L'évacuation pour reconstruction de l'immeuble est une action d'évacuation pour "fin de bail"

Dans un arrêt du 6 décembre 2012,  la Cour d’appel de Nabeul décide que l’action de l’article 9 de la loi sur les baux commerciaux est une action en évacuation des lieux pour fin de bail. L’action du bailleur est une action d’évacuation pour fin de bail et ce, abstraction faite du droit de reprise des lieux du locataire. Le fait que le locataire évincé bénéficie du droit de priorité pour occuper les lieux après la reconstruction n’exclue pas le bail initial prend fin. Par conséquent, la demande du bailleur doit avoir pour objet l’évacuation pour fin du bail et non pour reconstruction des lieux.

En l’espèce,  le locataire avait interjeté appel d’un jugement de première instance  l’obligeant à quitter les lieux pour fin de bail en soutenant que la demande devrait matérialiser la cause d’évacuation qui est la reconstruction de l’immeuble. Selon l’appelant, la décision obligeant le locataire à évacuer les lieux pour fin de bail touchait au droit de reprise des locaux après la reconstruction. 

La Cour rejette ce motif en évoquant que le texte même de l’article 9 dans son dernier paragraphe parle du «  contrat expiré ». le droit de reprise du locataire n’exclue pas que l’objet de la demande du bailleur est l’évacuation pour fin de bail…Le droit de priorité pour louer l’immeuble reconstruit demeure préservé…( Cour d’appel de Nabeul, n° 19016 du 6 décembre 2012)