الفصل 30 : ثلاثة تعديلات متضاربة ...فماذا يكون النص؟؟؟

بالرجوع إلى أعمال الجلسة العامّة المتعلقة بالمصادقة على الفصل 30 من قانون الميزانية لسنة 2017 والتي تم بثها مباشرة بالوطنية 2 يمكن القول أن ما حصل لم يكن تصويتا على فصل بل كان تصويتا على ثلاث مقترحات متضاربة وغير متناسقة في مخالفة تامة لأحكام القانون الداخلي للمجلس بما يجعل هذا النص غير موجود أساسا وإن وجد فعلا فهوغير دستوري.

La révocation du gérant de la S.A.R.L

La révocation du Gérant est la décision par laquelle la société retire les pouvoirs du gérant en mettant fin à ses fonctions avant l’arrivée du terme.

La révocation du gérant de la société à responsabilité limitée est une décision qui revêt une importance particulière vu l’importance de cette fonction dans ce type de société et la divergence des intérêts mis en jeu par ladite décision.

Il y  a d’abord l’intérêt de la société qui est mis en jeu par la révocation puisque le bon fonctionnement de la personne morale exige une certaine continuité au niveau de la direction. Ensuite, si le gérant, souvent lui-même associé, doit disposer d’une certaine stabilité dans sa fonction, les associés en revanche, ne doivent pas être contraints à maintenir un gérant qui ne donne pas satisfaction. Enfin, les tiers ont intérêt à traiter en toute sécurité avec la personne qui dispose régulièrement des pouvoirs pour lier la société…

Conformément à l’article 122 du code des sociétés commerciales (C.S.C), le gérant d la S.AR.L peut être révoqué  soit par décision des associés (I) soit, par voie judiciaire (II). Dans les deux cas et pour assurer la sécurité des transactions de la société, la révocation doit recevoir la publicité légale requise(III)