La spécialisation dans la procédure d’appel

On va voir qu’on n’a pas vraiment besoin d’annoncer sur son site qu’on est spécialisé pour les procédures d’appel pour confirmer qu’on a les compétences nécessaires. De toute façon, les compétences d’un avocat se jugent dès la première instance. Dans les grandes villes d’Isère comme Grenoble, les spécialistes de la procédure en appel sont relativement nombreux. Idem dans des barreaux d’autres villes du Rhône-Alpes, comme Lyon. Aucun avocat Bourgoin-Jallieu ne s’annonce comme spécialiste en procédure d’appel.

La pluralité de gérants dans les sociétés commerciales : perspective comparative droit tunisien et droit français

La gérance plurale, est une hypothèse expressément envisagée par le Code des sociétés commerciales tunisien en matière de S.A.R.L et de S.C.A. C’est une organisation plus complexe et plus rationnelle de la gestion de la société. Les statuts peuvent instaurer une sorte de conseil de gérance dans lequel les gérants doivent agir conjointement et peuvent, répartir la gestion de la société, soit en fonction des aptitudes professionnelles de chaque cogérant, soit en fonction des établissements possédés par la société. Chaque gérant peut se voir désigné à la tête d’un établissement......

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Pouvoirs du dirigeant et spécialité légale de la personne morale.

En matière de sociétés commerciales, le concept « spécialité légale » peut recevoir deux appréhensions différentes. Il désigne d’abord, le principe qui fait que l’activité de certains types de sociétés est cantonnée dans un domaine déterminé. Il renvoie aussi au principe selon lequel une société commerciale est constituée en vue de partager des bénéfices ou de réaliser des économies.

Le premier principe, dénommé par un auteur « spécialité légale étroite », implique que certaines activités soient interdites ou réservées à certaines formes de sociétés. C’est une spécialisation qui répond, aussi bien à un souci de performance qu’à un souci de recherche de contrôle des activités jugées sensibles. Les dirigeants de la société se doivent de respecter cette spécialisation. Ils ne sauraient prendre des actes qui relèvent d’une activité interdite à la société ou réservée à une autre.......

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La nature juridique du mandat du dirigeant social?

En matière de sociétés commerciales, la nature juridique de l’intervention du dirigeant au nom et pour le compte de la personne morale a longtemps été controversée entre la thèse du dirigeant mandataire et celle du dirigeant organe social. L’adoption de la thèse du mandat, au sens civil, ou de celle d’organe, n’est pas neutre. 

Chacune des deux qualifications procède nécessairement d’une certaine prise de position sur la nature juridique de la société elle-même. Les partisans de la thèse de la société-contrat font valoir que le dirigeant est lié à sa société par un simple contrat de mandat au sens du droit civil. En revanche, les partisans de la théorie institutionnelle opinent en faveur de l’idée d’un dirigeant organe social
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