L’article 42 de la loi
n°58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 dispose que
1) Est ajouté aux
dispositions de l’article 25 du code de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :
Sont classés parmi les
traitements et salaires, les rémunérations, les primes et les autres avantages
accordés aux gérants des sociétés à responsabilité limitée
2) Sont abrogés les
dispositions du paragraphe V de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu
des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.
Ce texte instaure le
caractère déductible des rémunérations du gérant de la S.A.R.L en les assimilant fiscalement aux traitements et salaires des
employés de la société. Les rémunérations des gérants obéissent ainsi aux
déductions communes et à l’abattement forfaitaire de 10℅ et la société est
tenue d’opérer la retenue à la source sur les salaires des gérants.
L’ancienne distinction de l’article 48 du Code de l’I.R.P.P.I.S entre
le gérant minoritaire et le gérant majoritaire est tombée en désuétude et n’intervient
plus pour déterminer le régime fiscal des rémunérations du gérant. En effet, sous l’empire
de l’article 48 de ce Code , les
rémunérations versées au gérant majoritaire
étaient assimilées à des bénéfices alors que le gérant minoritaire était considéré comme
salarié….
Le changement du régime fiscal
des rémunérations du gérant est une conséquence logique de la nouvelle vision
législative au Capital Social, lequel,
ne reçoit plus une grande importance lors de la constitution d’une S.A.R.L et n’est plus, par conséquent, appréhendé uniquement
comme gage des créanciers sociaux ….
La distinction qui reposait
sur une discrimination fiscale entre les deux types de gérants était aussi
critiquée pour être facilement susceptible de fraude... Avec un régime
fiscal unifié, le législateur s’inscrit dans la même logique de son homologue
français qui s'est progressivement éloigné de la détermination du régime fiscal du
gérant sur la base de sa participation au capital social.
Notant que l’article 42 ne
propose pas de solutions spéciales pour la société unipersonnelle à
responsabilité limitée. La rémunération de l’associé unique qui doit aussi être
le gérant de la S.U.A.R.L est ainsi déductible du bénéfice imposable de la société…
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