Le sort des actes pris par le gérant en dehors de l'objet social.

Défini comme l’ensemble des activités que la société se propose d’exercer, l’objet social est à la fois le fondement et la limite des pouvoirs du gérant. Il détermine les pouvoirs conférés au gérant pour traiter au nom et pour le compte de la société.

En tant que fondement, l’objet social évoque la relation du gérant avec la société et les associés En tant que limite, il évoque la relation de la société avec les tiers.

Comment concilier entre d’une part l’intérêt d’un contractant qui a  traité avec le gérant en toute confiance et sécurité et d’autre part l’intérêt de la société qui n’a pas donné au gérant des prérogatives pour outrepasser l’objet social ?

Un équilibre subtil entre la sauvegarde des intérêts de la société et des associés et la préservation de ceux des tiers, est instauré par le législateur pour les actes qui ne relèvent pas de l'objet social.

Selon les articles 114 du Code des Sociétés commerciales engage la société par les actes qui ne relèvent pas de l’objet social sauf lorsque la société prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances. Etant précisé que la seule publication des statuts ne suffit pas à apporter cette preuve.

I- Le principe : les actes qui ne relèvent pas de l'objet social engagent la société.

L’engagement de la société par les actes qui ne relèvent pas l’objet social emporte protection des tiers car il dispense ces derniers d’effectuer la lourde tâche de vérification des statuts avant chaque acte et les tiens à l’abri d’une éventuelle délimitation des pouvoirs par le biais de l’objet social.

Les tiers sont dispensés de procéder à une vérification de l’étendue l’objet social lors de la conclusion de chaque acte avec la société. Ils sont aussi dispensés de vérifier la conformité de l’acte en cause avec l’objet social. 

II- L’exception : le tiers de mauvaise foi

.

La protection accordée aux tiers ne va pas jusqu’à sacrifier totalement l’intérêt de la société et des associés. Le dépassement de l’objet social devient opposable aux tiers lorsqu’il est établi qu’ils ‘’savaient ou ne pouvaient ignorer, compte tenu des circonstances ‘’, que l’acte pris par le dirigeant ne relève pas de l’objet social.

II- I : Le tiers qui a eu connaissance efective du dépassement.

Le dépassement, inopposable aux tiers de bonne foi, est, en revanche, opposable aux tiers de mauvaise foi. La conclusion de l’acte par les tiers, en connaissance du vice qui l’affecte, est constitutive de mauvaise foi.

La seule publication des statuts ne peut être considérée comme preuve de connaissance par le tiers du dépassement. Il y là une manifestation de l’affaiblissement des effets de la publicité qui n’est plus un facteur d’opposabilité, comme en droit commun de la publicité légale.

Réserve faite de l’exclusion de la publicité légale, une double preuve doit être rapportée par la société, pour pouvoir opposer au contractant le dépassement de l’objet social. Elle doit, d’abord, prouver que celui-ci avait connaissance de la clause statutaire relative à l’objet social et ensuite, établir qu’il savait que l’acte en cause n’entrait pas dans cet objet social.

La seule publication des statuts étant expressément exclue, tous les moyens de preuve sont admis, pour prouver la connaissance par le tiers du dépassement.

La communication des statuts ou la reproduction de la clause relative à l’objet social dans l’acte projeté peuvent être invoquées pour prouver cette connaissance, notamment lorsque c’est le tiers qui, au moment de contracter, a demandé la communication des statuts ou la reproduction de la clause dans l’acte. Ces faits devraient, en principe, être considérés comme lui ayant permis d’avoir une connaissance effective et personnelle de l’objet social.

C’est ainsi que la Cour d’appel de paris décide que ‘’même si (la partie bénéficiaire de l’acte) avait eu une connaissance de l’objet de la société tel que défini dans les statuts, il n’en résulterait pas qu’elle aurait dû nécessairement en déduire que la vente projetée était contraire à cet objet..‘’ ( 30 novembre 1976, Rev. Sociétés 1977, p.694)

Il est évident que la preuve de la connaissance du dépassement de l’objet social est difficile à rapporter. En effet, il est souvent malaisé de déterminer si un acte relève ou non de l’objet social. Une telle détermination dépend, dans une large mesure, de la rédaction statutaire de l’objet social, laquelle peut être faite en des termes vagues et imprécis, et de la portée de l’acte, lequel peut intéresser, directement ou indirectement, l’activité sociale.

II-II : Le tiers qui ne pouvait ignorer le dépassement .

Une atténuation est apportée au fardeau de la preuve. La société  ne se trouve pas engagée et le tiers est réputé de mauvaise foi si « les circonstances » de la conclusion de l’acte font qu’il ne pouvait ignorer  le dépassement.

Il appartient au juge de faire application de son pouvoir d’appréciation, en tenant compte des circonstances, pour déclarer la mauvaise foi des tiers.

Les circonstances, qui peuvent être admises comme présumant la mauvaise foi des tiers, ne peuvent être limitées dans une liste préétablie. 

Il y là une question qui peut varier d’une espèce à une autre. Néanmoins, c’est surtout de la situation objective dans laquelle le contrat est conclu et de la qualité du contractant, c’est-à-dire de la personnalité du tiers, que peut être déduite la connaissance par celui-ci du dépassement.

C’est le cas, lorsque les relations antérieures, portant sur un objet semblable, sont intervenues entre la société et le tiers. C’est aussi le cas lorsque la nature de l’activité de la société est vraisemblablement très différente de l’objet du contrat conclu par le dirigeant.

Les circonstances de la conclusion de l’acte sont souvent corroborées par la qualité du tiers contractant, pour pouvoir déduire la mauvaise foi. Ainsi, il peut paraître assez habituel qu’une société de parfums décide de cautionner l’emprunt, contracté auprès d’une banque, d’une société de couture. Cependant, si la différence d’objet entre les deux sociétés peut paraître habituelle pour un tiers ordinaire, elle devrait susciter la vigilance du banquier ; de par les préoccupations même de son activité, ce dernier ne peut ignorer le dépassement.

De même, il est souvent difficile pour un tiers de contrecarrer l’exception de mauvaise foi, lorsqu’il est lui-même dirigeant dans une autre société et dispose donc d’une assez bonne connaissance en matière des pouvoirs relatifs à sa fonction.

Dans d’autres cas, la personnalité du tiers peut intervenir à son profit et au déterminent de l’intérêt de la société. L’arrêt de la Cour d’appel de paris du 30 novembre 1976 ( 30 novembre 1976, Rev. Sociétés 1977, p.694) donne un exemple typique de ce cas.

Dans cette affaire, il s’agissait de trancher sur la validité d’une promesse de vente consentie par le dirigeant sur un fonds de commerce et un immeuble qui appartenaient à une société anonyme. Avant de décider que le tiers acquéreur était de bonne foi et que la société était engagée par l’acte, la Cour a pris en considération la personnalité du tiers. La terminologie utilisée par la Cour est, à cet égard, particulièrement significative du large pouvoir d’appréciation dont elle dispose. La Cour estime que 

« considérant, en outre, qu’il convient de relever que la promesse litigieuse a été conclue sous la médiation d’un intermédiaire professionnel… et en présence (d’un notaire), qu’on voit mal comment dans de telles circonstances la demoiselle DELAUTRE (le tiers), dont rien ne permet de penser qu’elle avait des connaissances particulières en matière de droit des sociétés, aurait pu, non seulement savoir, mais même supposer que le dirigeant n’avait pas, contrairement à ce qui été indiqué dans la promesse, le pouvoir de la consentir et, ensuite d’accorder les prérogatives successives, y compris la dernière qu’elle a, seule, signée ».

Dans une autre espèce, l’appréciation souveraine des juges du fond est allée jusqu’à considérer qu’une S.A.R.L, dont l’objet social relève du domaine de l’informatique, est tenue au paiement des leçons de pilotage aérien prises par le gérant. Il été jugé que le bénéficiaire, en l’espèce le moniteur, a pu penser que le gérant avait besoin d’une qualification de pilotage pour assurer des déplacements professionnels rapides ( C.A. Paris, 15 juin 1995, Dr. Sociétés 1995, comm. 218 ; Rev. Sociétés, 1995, somm. P.770.)

تحبيس أواسط رمضان 1199 هجري و نزاع أمام قاضي الحنفية 1212 هجري

هذه وثيقة تعود إلى عام 1251 هجري يوافق 1836 ميلادي تتضمن نص رسم تحبيس وفقا لقواعد المذهب الحنفي ويعود إلى أواسط رمضان 1199 هجري يوافق أواسط جويلية 1785 ميلادي... الوثيقة تتضمن تفاصيل خصام حول نظارة الحبس بين مستحقيه وفصل النزاع تم من لدن قاضي الحنفية في 1212 يوافق 1798 ميلادي العقار يقع بمدينة نابل...ما يسترعي الانتباه في الوثيقة هو البعد  الصوفي الميتافيزيقي للتحبيس حيث أن غاية المحبس تحمل دلالات رمزية لا غير إذ  أنّ التحبيس يتم لفائدة "فقراء الطوافين" بنابل الذاكرين الله بأضرحة الصالحين شريطة أن يقيم هؤلاء ألفية في كل سنة في ليلة من ليالي الأشهر الحرم يقولون فيها "لا إلاه إلا الله محمد رسول الله" ألف مرّة ويتم مقابل ذلك إطعامهم من ريع الحبس على مر الدهور والعصور....لا شك أن الوثيقة تستحق الدراسة في هذا الجانب حيث أن غرض المحبس هو التسليم في ما هو مادّي دنيوي مقابل الحصول على ما هو رمزي وصوفي .....

نص الوثيقة :

الحمد لله هذه نسخة من رسم تحبيس أخرجت هنا لمن له فيه حق عن إذن من يجب أعزه الله تعالى قاضيا بنابل الواضع طابعه أمام حمولته**** 

وثيقة ملكية (1827) تحبيس مالكي ونزاع أما م القاضي المالكي

الحمد لله بعد أن استقر على ملك المكرم الأجل قاسم بن حمودة بوسامة التميمي من عرش الكحالنة جميع الدار شرقية المفتح الكائنة بمقربة من الجامع الأعضم ببلد منزل تميم*** المعروفة بدار خديجة الجربية يحدها كما برسمها قبلة عثمان عزيزة حلاق والآن الأجل أحمد بن فرج كحلون وشرقا طريق حيث المفتح وجوفا الحاج سالم زغاب والآن المرأة أم الخير كرد وغربا ورثة عمر بن علي ريدان والآن الحرة صالحة سوسية تشتمل على بيتين احداهما قبلية المفتح دمسا والأخرى شرقية المفتح عودا منهدمة وزوج سقايف ومخزن ومرحاض داخله بين نار الجميع دمسا الاستقرار التام، وبعد تملكه لذلك أشهد قاسم المالك المذكور انه حبس ووقف وأبّن جميع الدار المحدودة المذكورة بحقوقها وتطرقها وعامة منافعها على زوجه الحرة فافة ابنت المرحوم عثمان بوسامة وعلى ابنتيه منها فطومة وخدوجة وعلى ما عسى ان يتزايد له من الذكور والإناث بقية عمره وعلى حميده ابن أخيه سالم وهو زوج ابنته فطومة المذكورة معلق الزوجة فافة المذكورة مدة كونها خلية عن زوج وعلى أولاد ابنتيه المذكورتين وأولاد من يتزايد له مهما كانت الإناث في ذلك متزوجات أم خليات وعلى أولاد حمودة المذكور ما كانوا من فطومة المذكورة فقط وهكذا ما تناسلوا وامتدت فروعهم في الإسلام فإذا انقرضوا عن آخرهم او لم توجد لهم ذرية رجعت الدار المحدودة المذكورة حبسا على الجامع الأعضم المذكور أعلاه وحبس ما اشتملت عليه أيضا إلى آخر ما برسم الحبس مؤرخ بتاريخ أوائل ربيع الآخر عام ثلاثة وأربعين ومائتين وألف[1] ومضمن به المعرفة وحال الجواز منعقدا بشهادة الفقيهان النبيهان العالمان الشيخ حسن الزواري والشيخ أحمد بنعمار الأول من قصر اقليبية والثاني من حمام الغزاز.


وبمحول رسم الحبس المذكور ما نصه : الحمد لله بعد أن توفي إلى عفو الله تعالى قاسم بن حمودة المحبس المذكور عن الدار المحدودة المذكورة وانحصر ارثه في زوجه الحرة فافة ابنت عثمان بوسامة وفي ابنتيه منها فطومة وخدوجة وعصبه احميدة الأجل حمودة ابن شقيقه سالم المذكور أعلاه لا غير ثم توفيت فافة الزوجة المذكورة وانحصر ارثها في ابنتيها فطومة وخدوجة المذكورتين وعصبها ابن عمها الشقيق الأجل محمود بن أحمد بوسامة *** الجامع الذكور لا غير ثم توفيت فطومة إحدى البنتين المذكورتين وانحصر ارثها في ولديها الأجل عثمان والأجل قاسم من زوجها الأجل حمودة بن سالم لا غير ثم توفي حمودة بن سالم العاصب المذكور وانحصر ارثه في ولديه عثمان وقاسم المذكورين لا غير ثم توفيت خدوجة البنت المذكورة و انحصر ارثها في أولادها الأجل حمدة من زوجها كان أحمد حمام الشريف التميمي و إسماعيل و عويشة من زوجها سليمان التركي لا غير ثم توفيت عويشة البنت المذكورة و انحصر ارثها في ولديها الأجل ابراهيم و عثمان من زوجها الأجل محمد بن قريرة الماطري لا غير لا وارث و لا عاصب لمن ذكر سوى من ذكر في علم من علمه و شهد به في غير هذا برسم وفاة و وثيقة استرعاء تامة الموجب الشرعي شهودها المكرمون الأجل القاري المسمى محمد بن عمر ريدان الشريف التميمي والشريف محمد بن اسماعيل بكارة التميمي و صالح بن محمد كدوع التميمي و حسن بن علي علولو التميمي معروفون مرجوع على اسم كل واحد منهم بقلم الفقيه الشيخ بوبكر العماري نيابة عن القلم الحكمي *** ويليه بكتب العمل بالقلم الحكمي ***مكتتبه عن إذن الشيخ العلامة الحجة القلم المالكي بواسطة عونه الأجل أحمد العبدلي و بأسفله تزكيتها تامة و بطرتها تحرير شهادة شهود الأصل و التزكية بخط العدل المذكور متصل به عقده و العاطف عليه جليسه الفقيه العدل صالح الشريف و أنها ضمنت بدفترها بالصفحة الثالثة و الأربعين و بأعلاها و أعلا تزكيتها طابع الشيخ المشار إليه حفظه الله و أحسن إليه وقف عن ذلك شهيداه الوقوف التام

و قام الأجل إسماعيل بن سليمان التريكي أحد أعيان المحبس عليهم المذكورين أعلاه على بقية المستحقين معه لحبسية الدار المذكورة أعلاه داعيا فساد الحبس الصادر عن جده قاسم المذكور في الدار المذكورة و صيرورتها ملكا يتصرف في منابه بالبيع ونحوه لخلوه عن الحوز و القبول و عارضه قاسم بن حمودة بن سالم المذكور أعلاه بقوله أن الحبس صحيح وأن خلوه عن الحوز و القبول لا يحذفه و تراجعا معا لدى مولانا العلامة الحجة القاضي المالكي و أدلى كل منهما حجته لديه و بث شكواه إليه فتأمل رعاه الله تعالى برسم الحبس المذكور وفق نصه المسطور تأملا شافيا كافيا و أمعن النظر إمعانا وافبا و أجرى نصه على قواعد مذهبه المالكي الزكي رضي الله عنه و عن بقية الأئمة أجمعين فكان الذي ظهر له رعاه الله تعالى أن الحبس باطل و عن طريق الصحة عاطل لخلوه عن الحوز و القبول الذي أحدهما ركن و الآخر شرط و الماهية تنعدم بانعدام جزء منها و لما ظهر له الحق و لاح و انفلق انفلاق الصباح اشهد مولانا الشيخ الإمام العالم الهمام منفذ القضاء و الأحكام الشرعية بين الأنام حامل لواء الفروع و الأصول الجامع بين المعقول و المنقول المتوكل على مولاه اللطيف بعبده محمد أبو عبد السيد الابن الحاج محمد *** الشريف القلم المالكي بتونس أبقى الله وجوده أشهد أنه حكم ببطلان حبسية الدار المذكورة و سيرورتها ملكا تورث عن محبسها المذكور على الفريضة الشرعية لمّا قرر و سطر حكما تاما امضاء وارتضاء و ألزم من يقف عليه العمل بمقتضاه رافعا به الخلاف الواقع بين الأيمة الأشراف و لا سبيل لحله بعد انبرامه و لا انقضاء بعد أحكامه صدر منه رعاه الله تعالى و هو بمجلس حكمه و محل قضائه بدار الشريعة المعمورة على عين الخصمين المتراجعين بعد الإعذار للمحكوم عليه بقوله أبقيت لك حجة اعترف لديه و لدى شهيديه بأن لا حجة له سوى ما ذكر حسبما ذكر عنه لشهيديه عونه الأمين الأجل محمد الفصال و حسبما يتضمن طابعه امام حمولته زيد في عاقبته و ذالك بعد أن ورد إذن له رعاه الله تعالى في الحكم المذكور ممن له النظر في مصالح الإسلام سيدنا و مولانا البدر المنير و الكوكب الشهيد محمد الصادق باشا باي المشير بواسطة تذكرة و نصها : الحمد الله الهمام العالم*** الأخيار محبتا الشيخ محمد الطاهر النيفر القلم المالكي دام حفظه أما بعد السلام عليكم و رحمة الله  فالعمل أن تحكم في حبسية دار شرقية المفتح كائنة بمنزل تميم المعروفة بدار خديجة الجربية بما أراك الله من مشهور مذهب إمام دار الهجرة مالك بن أنس رضي الله عنه و عن بقية الأئمة أجمعين و السلام الفقير إلى وجه تعالى عبده المشير محمد الصادق باشا باي وفقه الله تعالى و كتب في ذي القعدة الحرام سنة ثلاثة و تسعين و مائتين و ألف [2] وعلى مطه تاريخ الشهر و هو اليوم الثاني منه بالقلم الغباري و على مطه سنة التاريخ العام المذكور بالقلم المذكور بأعلاه عدد بالقلم الغباري سبعة ألاف و سبعمائة و أربعة و ستين و بمحولها طابعه السعيد الجارية به أحكامه سعدت لياليه وأيامه.

 و حضر الخصمان المتراجعان المذكوران و اعترفا بصدور الحكم المذكور على الوجه المسطور و أذعنا و أنقادا إليه إذعانا و انقيادا تامين و شهد على كل بما نسب إليه فعلى الشيخ رعاه الله تعالى و هو على أحسن حال و أتم منوال و مثله رعاه الله كالبدر ليلة التمام و على من عداه بحال جواز و معرفة مؤرخ في اليوم العاشر من ذي القعدة الحرام من عام ثلاثة و تسعين المذكور[3] *** بدفتر أعمال الشهود بصفحة خمسة و سبعين منعقد بشهادة الفقيهين العدلين بتونس أحمد المناعي و جليسه عدلان بحاضرة تونس .

و ظهر أن بيد الأجل إسماعيل بن سليمان التركي الحنفي أحد الورثة المذكورين أعلاه مضمونه أنه و كله حمده ابن قريرة الماطري في حق نفسه في حق و لديه الصبيين إبراهيم و عثمان لصغر سنهما لينوب عنهم في بيع ما يتعين له بيعه من الريع و العقّار بمنزل تميم لمن شاء و بما شاء و كيف شاء وعلى القبض و الإبراء من بعده و كتب رسوم ذلك و على الخصام في حقهم مع من رام خصامه طالبا كان أو مطلوبا بسائر فصوله الشرعية الاقرار و الإنكار و تقييد المقال و الجواب عنه بما يراه و كيف يراه حالته و إقامة البينات و التعديل و التجريح و النسخ أخذا وإعطاء و الاجال قبولا و قلبا الخ مؤرخ في السابع عشر من ذي قعدة الحرام عام ثلاثة و تسعين الفارط مضمن به معرفة التزاما و حالا الجوار و مرسم ممضون ذلك بدفتر العمل بصفحة عدد ثمانية و ثمانين و خرج في تاريخه منعقد التوكيل المذكور بشهادة الفقيهين العدلين بحاضرة تونس عبد القادر بن الكاتب بتونس و محمد جليسه وقف على جميع ما قرر و ضمن و سطر شهيداه الوقوف التام

و بعد كون ذلك كذلك حضر لدى شهيديه جميع الورثة المذكورين كل منهم نائبا عن نفسه إلا إسماعيل المذكور نائب عن نفسه و عن الأجل حمدة بن قريرة و ولديه إبراهيم و عثمان المذكورين بموجب التوكيل المذكور و أشهدوا أنهم باعوا جميعا في عقد واحد و صفقة واحدة للمكرم الأجل العسكري الطبحي حسين بن المرحوم علي بلقاسم التميمي جميع الدار المحدودة المذكورة المحكوم فيها كيف ذكر أعلاه بجميع ما لها من الحدود و الحقوق و التطرقات قديما وحادثا بيعا صحيحا جائزا حرّا ماضيا منضبطا منحكما منبرما بتا  بتلا بدون شرط يفسده و لا ثنيا تجله و لا خيارا و لا على سبيل رهن و لا تأليح بثمن قدره لجميع الدار المذكورة ألفان اثنان ريالا صفر تونسية إذ بذلك تبايعوا و تقايضوا ثمنا قبضوه باعترافهم على حسب مناباتهم ومثمنا اعترافا كما يجب مع اعتراف المشتري المذكور بالرؤية و التقليب و الرضى و الحوز و الخبرة و البصارة وعدم الجهالة و الاغتباط و الغلط و النسيان  داخلين في ذلك على السنة و السلامة و المرجع بالدرك حيث يجب و يلزم ضمانه شرعا و أعلم بذلك الأجل الوجيه علي بالحاج ساسي عبد الله وكيل المحصولات ببلد منزل تميم و أذن في كتبه بعد خلوصه من*** العرفي المترتب على ثمن المبيع المذكور و شهد بخلاصه فيه بخط يده هنــــــــا و شهد عليهم بذلك حال جوار بتاريخ أواخر شعبان الأكرم عام أربعة و تسعين و مائتين و ألف[4] و دخل مضمون ذلك بصحيفة بل أوله بصفحة تسعة و سبغين و آخره بصفحة ثمانين من دفتر و "مقحم أولاد و مشطب المذكور و مصلح باعترافهم و مخرج ***"

الحمد لله بعد أن توفي إلى عفو الله تعالى وسعة رحمته وعميم غفرانه المكرم الأجل حسين بن علي بن قاسم التميمي عن جميع الدار شرقية المفتح المحدودة المذكورة امامه في أواخر محرم فاتح شهور عام التاريخ وأحاط بإرثه زوجه الحرة آمنة بنت المرحوم فرج سعد التميمي وأولاده منها المكرم محمد والحرتان أم الخير وفاطمة لا غير لا وارث ولا عاصب له سواهم في علم شهيديه حضر الآن لدى شهيديه الزوجة آمنة المذكورة وأولادها محمد الفلاح صناعة وشقيقتاه انم الخير وفاطمة الوارثون المذكورون وأشهدوا جميعا أنهم باعوا جميع الدار المحدودة المذكورة أمامه للمركانتيين يوسف بن يعقوب غلولة وحوته بن نسيم شملة كليهما من يهود تونس ومن الصائغين بها  أنصافا بينهما لا فضل لاحدهما على الآخر لجميع الدار المحدودة أمامه المنجرة لهم بالإرث في مورثهم حسين بن علي المالك المذكور أمامه بجميع ما لهما من الحدود والحقوق والتطرق وعامة المنافع وكافة المرافق وما عوضها ونسب إليها قديما وحديثا بيعا صحيحا جائزا ناجزا ماضيا منحكما منضيطا منبرما بتا بتلا بدون شرط ولا ثنيا ولا خيار ولا على سبيل رهن ولا تأليج بثمن قدره ومبلغه للمبيع المذكور اثنا عشر مائة فرنك وستون فرنكا صفرى تونسية بذاك تبايعوا وتقايضوا ثمنا أذنت النسوة المذكورة ابن الزوجة وشقيق البنتين محمد المذكور بقبض جميع ما لهن من الثمن المذكور من المشترين المذكورين فقبضه منهما مع منابه معاينة وبرئت بسبب ذلك ذمة المشترين من الثمن المذكور برائة تامة ومثمنا بالاعتراف فيه كما يجب مع الاعتراف بالرؤية والتقليب والخبرة والبصارة والشمول والإحاطة والرضا والحوز وعدم الجهل والغبن من الجانبين ودخلوا في ذلك على السنة والسلامة والمرجع بالدرك حيث يجب ويلزم ضمانه شرعا  و في اشهاد يوسف بن يعقوب غلولة المشتري المذكور أن مشتراه لنصف الدار المذكورةممن ذكر ليس له وحده وانما هو له ولشقيقه مرتخاي انصافا بينهما لا فضل لأحدهما على الآخر كما أن الثمن كذلك ويده في تولي شراء النصف المذكور لمن ذكر عارية ومعونة لا حق له معه لا في الثمن ولا في المثمن ورضي المشتريان المذكوران بالشراء في الرسم المضمن أمامه الرضى التام فلا عهدة على شهيديه وشهد على كل منهم بما نسب إليه وهو بحال جواز شرعا يوم الثلاثاء السابع والعشرين من ربيع الأول من عام ثلاثة عشر وثلاثماءة وألف والسابع عشر من سبتمير الافرنجي من عام خمسة وسبعين وثمانمائة وألف بمعرفتهم عدا النسوة المذكورة عرف الزوجة آمنة وابنتها أم الخير المذكورتين المكرمان الأجلان الشريف علي بن حسين بوعثمان البوعثماني تميم الدار وأحمد بن محمود بن حمودة بوسامة زوج البنت أم الخير المذكورة مع موافقته لها على البيع المذكور بما ذكر موافقة تامة وممن عرف فاطمة زوجها الأجل الشريف محمد بن داود بن علية المعاوي من أهل زاوية القرسولين وموافقا لها موافقة تامة كما ذكر وأحمد بن محمود بوسامة المذكور بمعرفتهم وأجره اثن عشر فرنكا رسم بصحيفة عدد 25 بدفتر الاول ويصحيفة 25 بدفتر الثاني وخلص المتعاقدون المذكورون من آداء معلوم النقل المرتب عرفا على ثمن المبيع المذكور الخلوص التام بموجب اتصالنا بتذكرة الخلاص من إدارة الحمامات متضمنة طابع المدير بها*** فقير ربه محمد  ابن الحاج محمد السنوسي وجليسه فقير ربه وأسير ذنبه عمر بن سالم بن مسعود عدل بمنزل تميم

الحمد لله اشترى المكرم الأجل الشريف محمد بن محمود بنصالحة النابلي القهواجي حرفة بمنزل تميم من المركانتين حوتة بن نسيم شملة و يوسف بن يعقوب غلولة كلاهما من يهود تونس نائبا أولهما عن نفسه فقط و ثانيهما عن نفسه و عن شقيقه مرتخاي متدركا للمشتر المذكور درك كل قائم يقوم من طرفه تدركا ضمانيا جميع الدار شرقية المفتح بها بيتان قبلية المفتح مسا و شرقية مهدم البناء . و مخزن و مرحاض و بيت نار الكائنة قرب الجامع الأعظم بمنزل تميم المذكورة حوله و يحدها الآن قبلة الصالح صالح السعفي الطرابلسي و شرقا طريق إليه المفتح و جوفا وقف الجامع الأعظم بمنزل تميم في طائفة و في الباقي حسين بن حسن كحلون التميمي و غربا الفقيه العدل الشريف عمر بن يوسف شرفان التميمي بجميع ما لذلك من الحقوق و التطرق و عامّة المنافع و كافة الموافق و ما عد منه و نسب إليه قديما و حديثا مشتريا منه ذاك لنفسه إشهادا صحيحا ناجزا ماضيا منحكما منضبطا منبرما باتا بلا شرط و لا ثنيا و لا خيار و لا على سبيل رهن و لا تأليح بثمن قدره لذلك أربعة و عشرون مائة فرنك بذلك تبايعوا و تقايضوا ثمنا معاينة عدا أربعمائة فرنك فاعترفا و مثمنا بالاعتراف بيد كما يجب مع الاعتراف بالرؤية و التقليب و الخبرة و البصارة و الشمول و الإحاطة و الرضى و الحوز و عدم الجهل من الجانبين و دخلوا في ذاك على السنة و السلامة و المرجع بالدرك حيث يجب شرعا و رضي المشتري المذكور بالشراء ممن ذكر و الحالة ما ذكر بعد عليه فيما تضمنه الرسم بل رسم تملكه أتم رضي و شهد عليه بذلك حال جوان و معرفة في يوم الثلاثاء الحادي عشر من رجب عام سبعة عشر و ثلاثمائة و ألف و الرابع عشر من نوفمبر عام تسعة و تسعين و ثمانمائة و ألف و تأخر كتبه هنا إلى حين اتصالنا بتذكرة الخلاص في معلوم النقل فيما كتب بمحولها بالقلم العرفي خلص بعلوم النقل ** بالوقوف عليها في اليوم العاشر من شوال عام ***و تاسع فيفري عام تسعمائة و ألف مصروفه ستة عشر فرنكا و خمسة و ثلاثون صانتيما خمسة عشر فرنك أجرا و فرنك وعشرون صانتيما ثمن تنبر هذا الرسم وخمسة عشر صانتيما تنبر دفتري شهيديه فقير ربه و أسير ذنبه عبده محمد بو عزيز الأصغر بمنزل تمي و محمد بوعزيز الأكبر بمنزل تميم .

---

[1]  تاريخ التحبيس يوافق بالتاريخ الميلادي أواخر أكتوبر لعام 1827.

[2]  17 نوفمبر 1876

[3]  الأحد 26 نوفمبر 1876

[4]  يوافق أوائل شهر سبتمبر 1877

عقود شركة حيوان 1940

الحمد لله ، اشترك المكرمان محمود بن محمد بن صالحة النابلي تاجر من منزل تميم عمره 32 أعوام و علي بن محمد بن حسين بن همام المحمدي فلاح من الغريس عمره 55 أعوام في جميع الفرس شقراء محجلة من ثلاثة أرجل قارحة عشراء و جميع البقرة زرقاء كابوتشي متبعة بأنثى حمراء تزراق نتاج الربيع الفارط بالتصفيّة بينهما و نتاجها كذلك و أيضا تحت الثاني ملتزما بجميع لوازمها من رعي و سقي و حراسة و علفة و غير ذلك و للأوّل الخدمة على الفرس المذكورة في زمن المصيف فقط و أما معلوم الحيوان فأنصافا بينهما و قيمة المشترك فيه ألفا فرنك اثنان و شهد عليهما بذلك بحال جوان و معرفة بدكان شهيد به بمنزل تميم في الساعة الثامنة صباحا من يوم الثلاثاء ثامن عشر المحرم عام تسعة و خمسين و ثلاثمائة و ألف و السابع و العشرين من فيفري عام أربعين و تسعمائة و ألف أجره 51 فرنكات و تسجيله 52 فرنكات و ترسيمه فرنكات و تنبره فرنكات و توصيله عــ32ــدد طابق أصله و حسبنا الله و نعم الوكيل :محمد الطاهر بوعزيز وحسين سوسي  

الحمد لله اشترك المكرمان محمود بن محمد بن محمود بن صالحة النابلي تاجر من منزل تميم عمرة 32 أعوام و حمدان بن موسى ابن الحاج الكيلاني فلاح من الغريس عمره 35 أعوام في جميع البقرة زرقاء ذيلها أبيض كابوشي عشراء متبعة بأنثى زرقاء***))نتاج الربيع الفارط بالنصفية بينهما و نتاجها كذلك و هي تحت يد الثاني بل والد الثاني موسى المذكور فلاح من المكان عمره 80 أعوام ملتزما بجميع لوازمها من رعي و سقي و حراسة و غير ذلك و أمّا معلوم الحيوان فأنصافا بينهما و قيمتها ألف فرنك واحد و شهد عليهم بذاك على جوار معرفة بدكان شهيد بمنزل تميم في الساعة العاشرة صباحا من يوم الخميس عشرين من المحرم عام تسعة و خمسين و ثلاثمائة و ألف و التاسع و العشرين من فيفري عام أربعين و تسعمائة و ألف أجرة 41 فرنكات و سجله 11 فرنكات و ترسيمه 3.30 فرنكات و تنبره 6.50 و توصيله عــ42ــدد طابق أصله و حسبنا الله و نعم الوكيل محمد الطاهر بوعزيز  وحسين سنوسي  

عقد إتمام بناء جامع النخلة بمنزل تميم 1945

عقدة اتفاق لإتمام بناء جامع منزل تميم

الحمد لله اتفق المكرمون المكي الغربي معلم بناء ساكن ببلدة قربة من جهة ومحمد بن حسين مبارك ومصطفى بن فضل ومحمد النوالي والشيخ الطاهر بوعزيز والحاج البشير بن فضل ومحمود بن صالحة وعبد القادر زهيوة والطاهر بوجميل كلهم فلاحون قاطنون بمنزل تميم من جهة أخرى على ما يأتي

الفصل الأول التزم المكرم المكي الغربي المذكور أعلاه ببناء سقف جامع منزل تميم بناء محكما تاما طبق التراتيب العرفية وذلك في مدة لا تتجاوز الثلاثة أشهر ابتداء من تاريخ هذا وذلك بثمن قدره أربعمائة ألف فرنك الفصل الثاني ان هذا الثمن هو ثمن اليد العاملة والات البناء ولا يدخل في ذلك ثمن المواد التي تبقى على عاتق أهالي البلاد الفصل الثالث التزمت جماعة البلاد بأن تسبق للمقاول السيد المكي المذكور ما قدره مائة ألف فرنك عند شروعها ا بتداء وتدفع له مائة ألف فرنك ثانية عند انتهائه من ربع العمل الأول وشروعه في ربع العمل الثاني وتدفع له المائة ألف الثالثة عند انتهاء الربع الثالث من العمل بل عند الشروع فيه واما المائة ألف الرابعة فأنها تدفع للمقاول المذكور بعد مضي ثلاثة أشهر من اتمام بناء السقف المذكور وبعد الاطلاع والمصادقة أمضى كل واحد من المتعاقدين أسفل هذا وكتب في غرة شعبان وفي 12 جويلية عـــام 1364/1945

الحمد لله يشهد المصحح أسفله السيد المكي الغربي انه أذن السيد محمود بن صالحة بإصلاح ما ضهر من فساد بالجامع الكبير بمنزل تميم الذي هو المقاول على دمسه وذلك باقامة  البناي المولدي بوعروة التميمي ليخدم بالأجرة اليومية وقدرها فرنكــــــــات مع من يلزمه من العملة ومواد البناء من جير ورمل وغيرها مما يلزم لاصلاح الدمس المذكور وليمنع الشراب والقاطر ويتمم التحريش الناقص بالتحصين كل ذلك مما بقي تحي يد السيد محمود المذكور من دراهم الوفقة الراجعة للمقاول المذكور اذنه بذلك اذنا تاما وفوض له في صرف ما يلزم مهما بلغ وكتب بمنزل تميم في 2 مارس 1946

الفصل 30 : ثلاثة تعديلات متضاربة ...فماذا يكون النص؟؟؟

بالرجوع إلى أعمال الجلسة العامّة المتعلقة بالمصادقة على الفصل 30 من قانون الميزانية لسنة 2017 والتي تم بثها مباشرة بالوطنية 2 يمكن القول أن ما حصل لم يكن تصويتا على فصل بل كان تصويتا على ثلاث مقترحات متضاربة وغير متناسقة في مخالفة تامة لأحكام القانون الداخلي للمجلس بما يجعل هذا النص غير موجود أساسا وإن وجد فعلا فهوغير دستوري.

La révocation du gérant de la S.A.R.L

La révocation du Gérant est la décision par laquelle la société retire les pouvoirs du gérant en mettant fin à ses fonctions avant l’arrivée du terme.

La révocation du gérant de la société à responsabilité limitée est une décision qui revêt une importance particulière vu l’importance de cette fonction dans ce type de société et la divergence des intérêts mis en jeu par ladite décision.

Il y  a d’abord l’intérêt de la société qui est mis en jeu par la révocation puisque le bon fonctionnement de la personne morale exige une certaine continuité au niveau de la direction. Ensuite, si le gérant, souvent lui-même associé, doit disposer d’une certaine stabilité dans sa fonction, les associés en revanche, ne doivent pas être contraints à maintenir un gérant qui ne donne pas satisfaction. Enfin, les tiers ont intérêt à traiter en toute sécurité avec la personne qui dispose régulièrement des pouvoirs pour lier la société…

Conformément à l’article 122 du code des sociétés commerciales (C.S.C), le gérant d la S.AR.L peut être révoqué  soit par décision des associés (I) soit, par voie judiciaire (II). Dans les deux cas et pour assurer la sécurité des transactions de la société, la révocation doit recevoir la publicité légale requise(III)

La spécialisation dans la procédure d’appel

On va voir qu’on n’a pas vraiment besoin d’annoncer sur son site qu’on est spécialisé pour les procédures d’appel pour confirmer qu’on a les compétences nécessaires. De toute façon, les compétences d’un avocat se jugent dès la première instance. Dans les grandes villes d’Isère comme Grenoble, les spécialistes de la procédure en appel sont relativement nombreux. Idem dans des barreaux d’autres villes du Rhône-Alpes, comme Lyon. Aucun avocat Bourgoin-Jallieu ne s’annonce comme spécialiste en procédure d’appel.

La pluralité de gérants dans les sociétés commerciales : perspective comparative droit tunisien et droit français

La gérance plurale, est une hypothèse expressément envisagée par le Code des sociétés commerciales tunisien en matière de S.A.R.L et de S.C.A. C’est une organisation plus complexe et plus rationnelle de la gestion de la société. Les statuts peuvent instaurer une sorte de conseil de gérance dans lequel les gérants doivent agir conjointement et peuvent, répartir la gestion de la société, soit en fonction des aptitudes professionnelles de chaque cogérant, soit en fonction des établissements possédés par la société. Chaque gérant peut se voir désigné à la tête d’un établissement......

Lire la suite

Pouvoirs du dirigeant et spécialité légale de la personne morale.

En matière de sociétés commerciales, le concept « spécialité légale » peut recevoir deux appréhensions différentes. Il désigne d’abord, le principe qui fait que l’activité de certains types de sociétés est cantonnée dans un domaine déterminé. Il renvoie aussi au principe selon lequel une société commerciale est constituée en vue de partager des bénéfices ou de réaliser des économies.

Le premier principe, dénommé par un auteur « spécialité légale étroite », implique que certaines activités soient interdites ou réservées à certaines formes de sociétés. C’est une spécialisation qui répond, aussi bien à un souci de performance qu’à un souci de recherche de contrôle des activités jugées sensibles. Les dirigeants de la société se doivent de respecter cette spécialisation. Ils ne sauraient prendre des actes qui relèvent d’une activité interdite à la société ou réservée à une autre.......

Lire la suite

La nature juridique du mandat du dirigeant social?

En matière de sociétés commerciales, la nature juridique de l’intervention du dirigeant au nom et pour le compte de la personne morale a longtemps été controversée entre la thèse du dirigeant mandataire et celle du dirigeant organe social. L’adoption de la thèse du mandat, au sens civil, ou de celle d’organe, n’est pas neutre. 

Chacune des deux qualifications procède nécessairement d’une certaine prise de position sur la nature juridique de la société elle-même. Les partisans de la thèse de la société-contrat font valoir que le dirigeant est lié à sa société par un simple contrat de mandat au sens du droit civil. En revanche, les partisans de la théorie institutionnelle opinent en faveur de l’idée d’un dirigeant organe social
Lire la suite 

La révision du loyer dans un bail commercial

La loi n° 37-77 du 25 Mai 1977 relative aux baux commerciaux réserve une importance particulière à la révision du montant de loyer en vue de parvenir à une valeur locative équitable. Afin d’atteindre cette objectif, la jurisprudence applique rigoureusement les dispositions relatives à la révision du bail nonobstant toute clause contractuelle qui fixe une augmentation annuelle des loyers.

ARTICLE 22 : le montant du loyer des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre  à la valeur locative équitable

Celle-ci pourra être déterminée notamment d’après :1)    la surface totale réelle affectée à la réception du public ou à l’exploitation en tenant compte, d’une part, de la vétusté et de l’équipement des locaux mis par le propriétaire à la disposition de l’exploitant et d’autre part, de la nature et de la destination de ces locaux, de leurs accessoires et de leurs dépendances. Il peut être tenu compte de la surface des ouvertures sur rue par rapport  à la surface totale du local
2)    la surface totale réelle des locaux annexes éventuellement affectés à l’habitation de l’exploitant ou de ses préposés
3)    les éléments commerciaux ou industriels en tenant compte, d’une part, de l’importance de la ville, du quartier, de la rue et de l’emplacement et, d’autre part, de la nature de l’exploitation et des commodités offertes pour l’entreprendre. Il sera également tenu comptes des charges imposées au locataire.

1) La procédure de révision du bail :

Conformément à l’article 24 de la loi, le loyer des baux commerciaux peut être révisé  à la demande de l’une ou de l’autre des parties par une demande formée par exploit d’huissier notaire. 

Lorsque le délai de trois mois ne suffit pas aux parties pour se mettre d’accord sur le nouveau loyer, ils comparaissent devant le président du tribunal de 1^ère instance de la situation de l’immeuble qui est compétent pour statuer.

L’affaire sera jugée conformément à la procédure en matière de référé sauf que le délai de comparution ne peut être inférieur à 8 jours et que l’appel est suspensif d’exécution.

Le délai de trois mois pour saisir le tribunal compétent est un délai de forclusion. La partie qui ne saisit pas la juridiction compétente dans ce délai est réputée avoir accepté les conditions nouvelles exigées ( Article 27)

Le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien pendant la durée de l’instance. Cependant le nouveau loyer est du à la date du jour de la demande conformément à l’article 24 in fine à moins que les parties ne se soient mises d’accord avant ou pendant l’instance sur une date plus ancienne ou plus récente.

2) Les conditions de révision du bail :

Les conditions de la révision du loyer dans un bail commercial sont déterminées par les articles 25 et 26 de la loi du 25 Mai 1977.  

La révision ne peut avoir lieu que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. Une demande en révision qui ne respecte pas ce délai est passible d’annulation.

Par ailleurs, la demande n’est recevable que lorsque les conditions économiques se sont modifiées au point d’engendrer une variation de plus du quart de la valeur locative des lieux loués fixée contractuellement ou par décision judiciaire.

Par dérogation à ces deux conditions, le propriétaire du local peut demander la révision du loyer en cas de cession de fonds de commerce. De même, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée lorsque les éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile interviennent.

3) Les critères de révision du bail: 

Aux termes de l’article 22 de la loi, le montant du loyer des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre  à la valeur locative équitable. Celle-ci pourra être déterminée notamment d’après :

1)  La surface totale réelle affectée à la réception du public ou à l’exploitation en tenant compte, d’une part, de la vétusté et de l’équipement des locaux mis par le propriétaire à la disposition de l’exploitant et d’autre part, de la nature et de la destination de ces locaux, de leurs accessoires et de leurs dépendances. Il peut être tenu compte de la surface des ouvertures sur rue par rapport  à la surface totale du local. 

2) La surface totale réelle des locaux annexes éventuellement affectés à l’habitation de l’exploitant ou de ses préposés. 

3) Les éléments commerciaux ou industriels en tenant compte, d’une part, de l’importance de la ville, du quartier, de la rue et de l’emplacement et, d’autre part, de la nature de l’exploitation et des commodités offertes pour l’entreprendre. Il sera également tenu comptes des charges imposées au locataire.

Pour arriver à une valeur locative équitable, la jurisprudence a toujours recours à un expert en matière de baux commerciaux qui propose un montant de loyer équitable en se référent aux critères de l’article  22.