Les chambres réunies de la Cour
de cassation ont dans un arrêt du 9 Mars 2006 posé le principe suivant : « Lorsque
le législateur annonce qu’un jugement n’est pas susceptible d’appel, il est
entendu par cette règle que ledit jugement est rendu en dernier
ressort et peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation ».
عندما ينص المشرع على عدم قابليّة حكم أو أي مقرر قضائي للطعن بالاستئناف فإن تلك القاعدة" القانونية لا تعني سوى أنه حكم نهائي، وكل حكم نهائي قابل للطعن بالتعقيب حسـب صريح أحكام الفصل 42 من مجلة المرافعات المدنية والتجاريّة إلا إذا نص المشرّع على خلاف ذلك" الدوائر المجتمعة عـ248ـدد في 9 مارس 2006
En l’espèce, il s’agit d’un
recours pour faute notable au sens de l’article 192 contre l’arrêt n°890 du
24/4/2005 de la chambre civile de la Cour de Cassation dans lequel le pourvoi en
cassation est rejeté pour vice de forme au motif que les jugements rendus par
la chambre des saisies immobilières n’est susceptible d’aucune voie de recours
ni même de pourvoi en cassation, selon la lecture de la cour des dispositions de
l’article 441 du C.P.C.C.
L’article 441 du C.P.C.C dispose
en effet que : « la chambres des saisies immobilières devant laquelle
doit avoir lieu l’adjudication est seule compétente pour connaître de toutes
les demandes incidentes prévues aux articles 433 à438 et 440.
Les jugements qui statuent sur
ces demandes ne sont pas susceptibles d’appel »
Les chambres réunies annulent la
décision rendue par la cour de cassation en statuant qu’il s’agit d’une erreur
notable et que le rejet pour vice de forme est fondé sur une erreur flagrante
au sens de l’article 192 du C.P.C.C. Les jugements rendus en matière de demandes
incidentes par la chambre des saisies immobilières sont des jugements rendus en
dernier ressort qui demeurent susceptibles de pourvoi en cassation conformément
à l’article 42 du C.P.C.C.
Les chambres réunies réaffirment ce même principe dans un arrêt récent du 2 mars 2017
Les chambres réunies réaffirment ce même principe dans un arrêt récent du 2 mars 2017
قرار صادر عن الدوائر المجتمعة لمحكمة التعقيب في 02/03/2017 عـ357ـدد :
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