Les
biens acquis par les époux avant la consommation du mariage ne tombent pas sous le régime de la communauté des biens. C’est le principe que dégage la Cour de
Cassation dans un arrêt du 16 septembre 2010 ( Cassat. civ. n° 41051).
En
l’espèce, une dissolution du mariage avant la consommation est intervenue par volonté unilatérale du mari qui avait
acquis un immeuble après la conclusion du mariage et avant la consommation et intente
une action en annulation de l’inscription de son épouse en tant que propriétaire
indivise au registre foncier. Débouté en première instance, il obtient en appel
l’annulation de l’inscription au motif
que l’immeuble est acquis avant la consommation du mariage. La cour de
cassation confirme la décision et rejette le pourvoi de l’épouse.
Pour
motiver sa décision la Cour évoque l’article premier de la loi du 9 novembre 1998
selon lequel la communauté des biens ne concerne que les immeubles destinés à
l’usage familial[1].
La
condition de l’usage familial est aussi stipulée par l’article 10 de la loi et
renforcée par l’article 11 qui vise la nécessaire vocation d’habitation de l’immeuble
objet de la communauté. Se
basant sur ces textes la Cour juge que les biens acquis avant la consommation
du mariage ne peuvent être considérés
communs entre les époux faute d’un usage familial et faute d’être destinés à
l’intérêt propre de la famille.
[1] Article
premier de la Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la
communauté des biens entre époux « Le régime de la communauté des biens
est un régime facultatif pour lequel les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de
mariage ou à une date ultérieure. Ce régime a pour but de rendre un immeuble ou
un ensemble d'immeubles propriété indivise entre les époux lorsqu'ils sont
propres à l’usage familial ».
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