L'expiration du bail commercial : le contrat renouvelé par tacite reconduction devient à durée indéterminée

Lorsque le délai conventionnel expire dans un bail commercial, le contrat devient un contrat à durée indéterminée et le propriétaire du local est en droit d’adresser le congé à tout moment sous réserve de respecter le délai prévu par la loi soit six mois à l’avance. 

Par conséquent, c’est à la date du congé que l’on doit se référer pour déterminer le respect des délais en matière de bail commercial. La tacite reconduction n’emporte pas renouvellement du bail pour la même période comme c’est le cas en droit commun et le bail devient un contrat  à durée indéterminée.

C’est la jurisprudence que dégage la Cour de cassation dans plusieurs arrêts notamment dans l’affaire n° 57191 du 23 janvier 2012  dans laquelle la Cour casse le jugement qui considère que le contrat prend fin à l’expiration du délai conventionnel

La loi du 25 Mai 1977 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d’immeubles ou locaux à usage commercial industriel ou artisanal dispose dans l’article 4  que : « Par dérogation aux articles 791 et 792 du Code des obligation et des Contrats, les baux soumis aux dispositions de la présente loi ne cessent que par  l’effet d’un congé donné dans le délai prévu six mois à l’avance. »

Le paragraphe 2 dispose  «  A défaut de congé, le bail dont la durée est déterminée se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat sans durée déterminée et le congé doit être donné dans le délai prévu à l' alinéa précédent »